TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
attestation de statut [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-10-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- document indicating status
1, fiche 1, Anglais, document%20indicating%20status
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The regulations may provide for any matter relating to the application of sections 27 to 31, may define, for the purposes of this Act, the terms used in those sections, and may include provisions respecting the circumstances in which a document indicating status or a travel document may or must be issued, renewed or revoked. 1, fiche 1, Anglais, - document%20indicating%20status
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - document%20indicating%20status
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- attestation de statut
1, fiche 1, Français, attestation%20de%20statut
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les règlements régissent l'application des articles 27 à 31, définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés et portent notamment sur les cas de délivrance, de renouvellement et de révocation de l'attestation de statut et du titre de voyage. 1, fiche 1, Français, - attestation%20de%20statut
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - attestation%20de%20statut
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- status document
1, fiche 2, Anglais, status%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attestation de statut
1, fiche 2, Français, attestation%20de%20statut
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-07-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- evidence of status 1, fiche 3, Anglais, evidence%20of%20status
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 3, La vedette principale, Français
- attestation du statut
1, fiche 3, Français, attestation%20du%20statut
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
(de citoyen canadien) 1, fiche 3, Français, - attestation%20du%20statut
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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